J.O. Numéro 9 du 12 Janvier 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 00554
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR : ECOI9801126A
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz en date du 14 octobre 1998 ;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit :
1. Le terme : « agréé » situé à la fin du premier alinéa de l'article 2 est remplacé par : « accrédité selon les dispositions de la norme EN 45004 concernant les critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ».
2. Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par :
« L'accréditation des organismes de contrôle est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC. »
3. A l'article 7, les termes :
« Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle » ;
« Le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques » ;
« Le commissaire à la normalisation »,
sont remplacés respectivement par :
« Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » ;
« Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » ;
« Le délégué interministériel aux normes ».
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables pour les organismes de contrôle qui ne bénéficient pas, au 31 décembre 1998, d'un agrément en cours de validité.
Les organismes de contrôle agréés, au 31 décembre 1998, pour l'application des spécifications techniques ATG B 540.9 (soudeurs, braseurs et soudo-braseurs) sont dispensés de l'accréditation jusqu'au 31 décembre 1999.
Les organismes de contrôle agréés, au 31 décembre 1998, pour l'application des spécifications techniques ATG B 527.9 (opérateurs polyéthylène) sont dispensés de l'accréditation jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont